art-123.7-LNT : délai de deux ans pour la plainte
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En bref
Article qui fixe le délai de dépôt de la plainte pour harcèlement psychologique. C'est la disposition qui fonde le délai de deux ans annoncé aux personnes salariées.
- Délai : deux ans.
- Point de départ : la dernière manifestation de la conduite reprochée, et non la première.
- Portée : toute plainte relative a une conduite de harcèlement psychologique, quel qu'en soit l'auteur.
- Conséquence pratique : dans une situation qui se poursuit, chaque nouvelle manifestation reporte le point de départ du délai.
- Ce délai est passé de 90 jours a deux ans le 1er janvier 2019 (2018, c. 21, a. 42).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.
Texte de l’article 123.7 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 123.6 : plainte a la CNESST · dépôt d'une plainte écrite pour harcèlement psychologique, par la personne salariée ou par un organisme de défense des droits.
- art. 81.18 : définition · définition du harcèlement psychologique, y compris la conduite grave isolée a effet nocif continu.
- art. 81.19 : droit a un milieu sans harcèlement · droit de la personne salariée et obligations de prévention, de cessation et de politique de l'employeur.
- art. 81.20 : intégration aux conventions collectives · l'art. 123.7 est réputé faire partie intégrante de toute convention collective.
- art-115-LNT : prescription de l'action civile · a distinguer : prescription d'un an de l'action civile fondée sur la loi.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (8)
- art-123-LNT : plainte pour pratique interdite Recueil législatif
- art-123.6-LNT : plainte pour harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-81.18-LNT : définition du harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-81.19-LNT : droit a un milieu sans harcèlement Recueil législatif
- art-81.20-LNT : intégration aux conventions collectives Recueil législatif
- Harcèlement psychologique Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre VI : Harcèlement psychologique Recueil législatif