art-235-LMRSST : modifie art. 39.0.1 LNT
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LNT.
- Modifie art. 39.0.1 LNT par suppression.
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Texte officiel
L’article 39.0.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par la suppression, dans la définition de « employeur assujetti » du premier alinéa, des paragraphes 1° à 5° et 10° à 16°.
Texte de l’article 235 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 39.0.1 LNT par suppression.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 (art. 313 ¶4) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-249-LMRSST : modifie Règlement sur le financement Recueil législatif
- art-75-LMRSST : nouvelle échéance à l'art. 235 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif