art-67-LNT : congé annuel avec moins d'un an de service
Article qui fixe la durée du congé annuel de la personne salariée qui justifie de moins d'un an de service continu chez le même employeur a la fin de l'année de référence. Il ne traite pas du taux de l'indemnité.
- Condition : moins d'un an de service continu chez le même employeur pendant l'année de référence.
- Calcul : un jour ouvrable de congé par mois de service continu.
- Plafond : la durée totale du congé ne peut excéder deux semaines.
- Le congé est continu.
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Texte officiel
Une personne salariée qui, à la fin d’une année de référence, justifie de moins d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux semaines.
Texte de l’article 67 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art-66-LNT : année de référence du congé annuel · définition de l'année de référence : douze mois consécutifs, du 1er mai au 30 avril par défaut.
- art-68-LNT : congé annuel de deux semaines continues · congé annuel minimal de deux semaines continues après un an de service continu.
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel · taux de l'indemnité de congé annuel et versement au prorata pour un congé de moins de deux semaines.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (5)
- art-66-LNT : année de référence du congé annuel Recueil législatif
- art-68-LNT : congé annuel de deux semaines continues Recueil législatif
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre IV : Repos et vacances Recueil législatif