art-81.19-LNT : droit a un milieu sans harcèlement
Article qui pose le droit de toute personne salariée a un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et l'obligation de moyens correspondante de l'employeur.
- Droit reconnu a toute personne salariée, sans condition de service continu.
- Obligation de prévention : prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique.
- Obligation de cessation : faire cesser la conduite lorsqu'elle est portée a sa connaissance.
- Obligation expresse de politique : adopter et rendre disponible aux personnes salariées une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
Toute personne salariée a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
Texte de l’article 81.19 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LNT.pdf : page 37 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 81.18 : définition · définition du harcèlement psychologique : conduite vexatoire répétée, hostile ou non désirée, portant atteinte a la dignité et entraînant un milieu de travail néfaste.
- art. 123.6 : plainte a la CNESST · dépôt d'une plainte écrite pour harcèlement psychologique.
- art. 123.7 : délai de deux ans · toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite.
- art. 81.20 : intégration aux conventions collectives · les art. 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (8)
- art-123.6-LNT : plainte pour harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-123.7-LNT : délai de deux ans pour la plainte Recueil législatif
- art-81.18-LNT : définition du harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-81.20-LNT : intégration aux conventions collectives Recueil législatif
- Habachi c. Commission des droits de la personne (1999) Recueil législatif
- Harcèlement psychologique au travail SST psychosociale
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre VI : Harcèlement psychologique Recueil législatif