art-115-LNT : prescription de l'action civile
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En bref
Article qui fixe le délai de prescription d'un an pour l'action civile fondée sur la LNT ou sur un règlement. Cette disposition vise la personne salariée qui réclame une somme due.
- Délai de 1 an pour intenter l'action civile.
- Le délai court a compter de chaque échéance, donc séparément pour chaque somme devenue exigible.
- Exploitations forestières : la prescription ne commence a courir qu'a partir du 1er mai suivant la date d'exécution du travail.
- Attention : cet article ne porte pas sur les plaintes administratives ; le recours pour pratique interdite obéit au délai de 45 jours de l'art. 123 LNT.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 53)
Texte officiel
Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescrit par un an à compter de chaque échéance.
Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai suivant la date d’exécution du travail quant aux personnes salariées occupées dans les exploitations forestières.
Texte de l’article 115 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LNT.pdf : page 53 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art-122-LNT : pratiques interdites (représailles) · pratiques interdites : représailles interdites a l'employeur contre un salarié qui exerce un droit.
- art-97-LNT : continuité des normes lors d'un transfert · continuité des normes du travail malgré l'aliénation ou la concession de l'entreprise.
- art-81.20-LNT : intégration aux conventions collectives · recours applicables en matière de harcèlement psychologique.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (3)
- art-123.7-LNT : délai de deux ans pour la plainte Recueil législatif
- art-97-LNT : continuité des normes lors d'un transfert Recueil législatif
- LNT Recueil législatif