art-68-LNT : congé annuel de deux semaines continues
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article qui fixe la durée minimale du congé annuel de la personne salariée qui justifie d'un an de service continu chez le même employeur a la fin de l'année de référence. Il ne traite ni du taux de l'indemnité ni de la fin d'emploi.
- Condition : un an de service continu chez le même employeur pendant l'année de référence.
- Durée minimale du congé annuel : deux semaines.
- Ces deux semaines sont continues.
- C'est un minimum : une convention ou une politique de l'employeur peut être plus généreuse.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 24)
Texte officiel
Une personne salariée qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de deux semaines continues.
Texte de l’article 68 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LNT.pdf : page 24 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art-66-LNT : année de référence du congé annuel · définition de l'année de référence : douze mois consécutifs, du 1er mai au 30 avril par défaut.
- art-67-LNT : congé annuel avec moins d'un an de service · congé annuel de la personne salariée qui justifie de moins d'un an de service continu : un jour ouvrable par mois, maximum deux semaines.
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel · taux de l'indemnité de congé annuel : 4 % ou 6 % du salaire brut de l'année de référence.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (5)
- art-66-LNT : année de référence du congé annuel Recueil législatif
- art-67-LNT : congé annuel avec moins d'un an de service Recueil législatif
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre IV : Repos et vacances Recueil législatif