art-79.7-LNT : congés pour obligations familiales
Article qui accorde 10 journées d'absence par année pour obligations familiales ou parentales, dont les deux premières sont rémunérées. Ce droit vise la personne salariée.
- Banque annuelle de 10 journées d'absence.
- Motifs couverts : garde, santé ou éducation de son enfant ou de celui de son conjoint ; état de santé d'un membre de la famille ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, attesté par un professionnel de la santé régi par le Code des professions.
- Le congé se fractionne en journées ; le fractionnement d'une journée exige le consentement de l'employeur.
- Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées (calcul de l'art. 62), dès 3 mois de service continu.
- Le salarié avise l'employeur le plus tôt possible et limite la prise et la durée du congé ; l'employeur peut demander un document attestant les motifs si les circonstances le justifient.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence.
La personne salariée doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.
Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l’article 62 avec les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que la personne salariée justifie de trois mois de service continu, même si elle s’est absentée auparavant.
Texte de l’article 79.7 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art-80-LNT : décès ou funérailles d'un proche · absences rémunérées lors du décès ou des funérailles d'un proche.
- art-81-LNT : congé de mariage ou d'union civile · absences pour certains événements familiaux, dont le mariage ou l'union civile d'un proche.
- art-62-LNT : indemnité de jour férié et chômé · formule de calcul du salaire servant a rémunérer les deux premières journées.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (5)
- art-62-LNT : indemnité de jour férié et chômé Recueil législatif
- art-79.1-LNT : absence pour maladie, accident ou violence Recueil législatif
- art-80-LNT : décès ou funérailles d'un proche Recueil législatif
- art-81-LNT : congé de mariage ou d'union civile Recueil législatif
- LNT Recueil législatif