art-79.1-LNT : absence pour maladie, accident ou violence
Article qui ouvre un droit d'absence prolongée au bénéfice de la personne salariée, avec deux durées maximales selon la cause de l'absence.
- Durée générale : jusqu'a 26 semaines sur une période de 12 mois.
- Motifs couverts : maladie, don d'organes ou de tissus a des fins de greffe, accident, violence conjugale ou violence a caractère sexuel subie.
- Durée portée a 104 semaines en cas de préjudice corporel grave résultant directement d'un acte criminel rendant la personne incapable d'occuper son poste habituel.
- Exclusion : l'article ne s'applique pas s'il s'agit d'une lésion professionnelle au sens de la LATMP.
- L'absence n'est pas rémunérée ; le lien d'emploi et la réintégration sont protégés (art. 79.4 LNT).
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Texte officiel
Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont elle a été victime.
Une personne salariée peut toutefois s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si elle subit un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel la rendant incapable d’occuper son poste habituel. En ce cas, la période d’absence débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou, le cas échéant, à l’expiration de la période prévue au premier alinéa, et se termine au plus tard 104 semaines après la commission de l’acte criminel.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
Texte de l’article 79.1 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art-80-LNT : décès ou funérailles d'un proche · deux journées payées et trois journées sans salaire lors du décès ou des funérailles d'un proche.
- art-79.7-LNT : congés pour obligations familiales · 10 journées d'absence par année pour obligations familiales ou parentales.
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel · neutralisation de l'effet d'une absence de l'art. 79.1 sur l'indemnité de congé annuel.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (6)
- art-74-LNT : indemnité de congé annuel Recueil législatif
- art-80-LNT : décès ou funérailles d'un proche Recueil législatif
- art-81-LNT : congé de mariage ou d'union civile Recueil législatif
- Conciliation travail-famille Droit du travail
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre V : Congés familiaux et maladie Recueil législatif