art-97-LNT : continuité des normes lors d'un transfert
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En bref
Article qui assure la continuité des normes du travail malgré un changement d'employeur ou de structure de l'entreprise. Les droits acquis suivent la personne salariée.
- Opérations visées : aliénation ou concession, totale ou partielle, de l'entreprise.
- Visées aussi : les modifications de la structure juridique, notamment par fusion ou division.
- Effet : ces opérations n'affectent pas la continuité de l'application des normes du travail.
- Portée pratique : le service continu accumulé et les droits qui en découlent (congé annuel, avis de cessation d'emploi) ne sont pas remis a zéro.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 51)
Texte officiel
L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise, la modification de sa structure juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail.
Texte de l’article 97 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LNT.pdf : page 51 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 122 · interdiction faite a l'employeur de congédier, suspendre ou déplacer une personne salariée, ou d'exercer des représailles, parce qu'elle a exercé un droit prévu par la loi.
- art-115-LNT : prescription de l'action civile · délai de prescription d'un an pour l'action civile fondée sur la loi ou un règlement.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (4)
- art-115-LNT : prescription de l'action civile Recueil législatif
- art-122-LNT : pratiques interdites (représailles) Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre VIII : Recours (CNESST, TAT) Recueil législatif