art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission
L'article met la Commission et ses gens à l'abri des poursuites pour ce qu'ils font de bonne foi, et dote les commissaires des pouvoirs d'enquête correspondants.
- 5 catégories de personnes protégées : la Commission elle même, les commissaires, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et ses fonctionnaires.
- Immunité de poursuite en justice pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions ; la protection tombe si l'acte n'a pas été accompli de bonne foi.
- 2e alinéa : aux fins d'une enquête, les commissaires disposent des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37).
- 1 seule exception à ces pouvoirs d'enquête : les commissaires ne peuvent pas ordonner l'emprisonnement.
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Texte officiel
La Commission, les commissaires, les membres de son conseil d’administration, ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Les commissaires ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Texte de l’article 161 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 43), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 159 : décision signée équivalant à séance · une décision du conseil d'administration ou du comité administratif signée par tous les membres a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire.
- art. 160 : pouvoir d'enquête de la Commission · définition : pour l'exercice de ses pouvoirs, la Commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence et est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires d'enquête, sauf celui d'imposer l'emprisonnement.
- art. 161.1 : déclaration de services aux clients · la Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services, portant notamment sur la diligence et l'accessibilité de ces services.
- art. 161.2 : obligations envers la clientèle · obligation : la Commission doit s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle, simplifier les règles et procédures régissant la prestation de services, et développer chez son personnel le souci de dispenser des services de qualité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (8)
- art-159-LSST : décision signée équivalant à séance Recueil législatif
- art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission Recueil législatif
- art-161.1-LSST : déclaration de services aux clients Recueil législatif
- art-161.2-LSST : trois devoirs envers la clientèle Recueil législatif
- art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur Recueil législatif
- art-331-LSST : nomination commissaires à la CSST Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif