art-185-LSST : entrave à l'inspecteur interdite
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En bref
Quatre comportements interdits envers l'inspecteur, opposables à toute personne et non au seul employeur.
- Entraver l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions.
- Le tromper ou seulement tenter de le tromper : la tentative suffit, par réticence comme par déclaration fausse ou mensongère.
- Refuser de lui déclarer ses nom et adresse.
- Négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner en vertu de la loi ou des règlements : la simple négligence est visée, pas seulement le refus délibéré.
- L'interdiction atteint donc l'inaction autant que l'action, la réticence valant tromperie.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)
Texte officiel
Il est interdit d’entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d’obéir à un ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.
Texte de l’article 185 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 183 : communication résultat inspection · obligation : l'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection aux parties concernées et leur transmet copie de l'avis de correction ; en l'absence de comité, l'employeur doit afficher l'avis en des endroits visibles et accessibles aux travailleurs.
- art. 184 : suite donnée avis correction · obligation : la personne qui reçoit un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti et informer dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant en santé et en sécurité ou le représentant en prévention.
- art. 186 : suspension travaux fermeture lieu · obligation : l'inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d'un lieu de travail et apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs ; il doit alors motiver sa décision par écrit.
- art. 187 : salaire maintenu pendant fermeture · pendant la suspension des travaux ou la fermeture ordonnée par l'inspecteur, les travailleurs sont réputés être au travail et ont droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-183-LSST : communication du résultat d'inspection Recueil législatif
- art-184-LSST : suite à donner à l'avis de correction Recueil législatif
- art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu Recueil législatif
- art-187-LSST : salaire maintenu pendant l'arrêt Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif