art-184-LSST : suite à donner à l'avis de correction
Deux obligations pour qui reçoit un avis de correction : corriger dans le délai, et annoncer à qui de droit ce qu'il compte faire.
- Donner suite à l'avis dans le délai imparti par l'inspecteur (art. 182).
- Informer dans les plus brefs délais, donc sans attendre l'échéance de correction.
- Interlocuteurs internes selon le cas : association accréditée, comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité ou représentant en prévention.
- L'inspecteur doit lui aussi être informé, il n'est pas un destinataire facultatif.
- Contenu de l'information : les mesures précises que la personne entend prendre, pas une intention générale de se conformer.
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Texte officiel
La personne à qui un inspecteur a adressé un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti; elle doit, en outre, informer dans les plus brefs délais l’association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant en santé et en sécurité ou le représentant en prévention, selon le cas, et l’inspecteur des mesures précises qu’elle entend prendre.
Texte de l’article 184 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 182 : avis de correction inspecteur · faculté : l'inspecteur peut émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.
- art. 183 : communication résultat inspection · obligation : l'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection aux parties concernées et leur transmet copie de l'avis de correction ; en l'absence de comité, l'employeur doit afficher l'avis en des endroits visibles et accessibles aux travailleurs.
- art. 185 : interdiction entraver inspecteur · interdiction : il est interdit d'entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse, ou de négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner.
- art. 186 : suspension travaux fermeture lieu · obligation : l'inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d'un lieu de travail et apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs ; il doit alors motiver sa décision par écrit.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-182-LSST : avis de correction de l'inspecteur Recueil législatif
- art-183-LSST : communication du résultat d'inspection Recueil législatif
- art-185-LSST : entrave à l'inspecteur interdite Recueil législatif
- art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif