art-137-LSST : institution de la CNESST
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En bref
Article fondateur : c'est lui qui crée l'organisme chargé d'appliquer la LSST et qui fixe sa dénomination officielle, la CNESST.
- Disposition constitutive : elle n'impose aucune obligation à l'employeur ni au travailleur, elle donne son existence légale à la Commission.
- Dénomination actuelle « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail », en vigueur depuis la fusion de 2015 (2015, c. 15, a. 210).
- Un seul organisme regroupe désormais quatre mandats : normes du travail, équité salariale, santé et sécurité du travail.
- Le statut est complété par les articles voisins : personnalité morale à art. 138, siège déterminé par le gouvernement à art. 139.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 39)
Texte officiel
Un organisme est institué sous le nom de «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail».
Texte de l’article 137 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 39 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 136.12 : rapport annuel activités Fonds · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent ; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivant sa réception.
- art. 136.13 : vérification des comptes du Fonds · obligation : les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement ; son certificat doit accompagner le rapport visé à l'article 136.12.
- art. 138 : personnalité morale de la Commission · la Commission est une personne morale.
- art. 139 : siège de la Commission · procédure : la Commission a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-1-LSST : définitions générales de la loi Recueil législatif
- art-136.12-LSST : rapport annuel des activités du Fonds Recueil législatif
- art-136.13-LSST : vérification des comptes du Fonds Recueil législatif
- art-138-LSST : statut de personne morale de la Commission Recueil législatif
- art-139-LSST : siège de la Commission et publication à la Gazette officielle Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail