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⚖️ Recueil législatif (45)
- art-24.1-LATMP : objet de la sous-section (ententes d'application)
- art-24.2-LATMP : dispositions entente visée à
- art-24.3-LATMP : gouvernement peut règlement prendre
- art-24.4-LATMP : dépôt de l'entente à l'Assemblée nationale
- art-24.5-LATMP : entente publiée site internet
- art-24.6-LATMP : peut conclure avec le Conseil Mohawk
- art-233.1-LATMP : renvoi au comité des maladies oncologiques
- art-233.2-LATMP : composition des comités oncologiques
- art-233.3-LATMP : mandat des membres du comité oncologique
- art-233.4-LATMP : transmission du dossier au comité oncologique
- art-233.5-LATMP : examen et rapport du comité oncologique
- art-233.6-LATMP : membre comité maladies professionnelles
- art-233.7-LATMP : maladie professionnelle
- art-233.8-LATMP : commission assure financement dépenses
- art-280.1-LATMP : définitions
- art-280.2-LATMP : autorisation obligatoire du fournisseur
- art-280.3-LATMP : refus d'autorisation
- art-280.4-LATMP : correctifs avant refus d'autorisation
- art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur
- art-280.6-LATMP : suspension de l'autorisation du fournisseur
- art-280.7-LATMP : révocation de l'autorisation du fournisseur
- art-280.8-LATMP : interdiction de nouvelle demande après révocation
- art-280.9-LATMP : préavis et observations avant décision défavorable
- art-280.10-LATMP : décision de la Commission après observations
- art-280.11-LATMP : appel révision
- art-280.12-LATMP : définitions
- art-280.13-LATMP : interdiction de réclamer un paiement indu
- art-280.14-LATMP : lorsque commission avis qu
- art-280.15-LATMP : indemnité décès
- art-280.16-LATMP : définitions
- art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs
- art-280.18-LATMP : pouvoirs du vérificateur
- art-280.19-LATMP : demande personne qui procède
- art-280.20-LATMP : obligation de communiquer au vérificateur
- art-280.21-LATMP : recommandations et rapport du vérificateur
- art-280.22-LATMP : immunité du vérificateur
- art-348.1-LATMP : institué comité scientifique maladies
- art-348.2-LATMP : comité a pour mandat
- art-348.3-LATMP : publication des avis du Comité scientifique
- art-348.4-LATMP : appel révision
- art-348.5-LATMP : durée du mandat au Comité scientifique
- art-348.6-LATMP : vacance au Comité scientifique
- art-348.7-LATMP : rapport annuel du Comité scientifique
- art-348.8-LATMP : commission assure financement dépenses
- art-348.9-LATMP : membre comité ne peut