Bénéficiaires de la LATMP

La LATMP définit qui est admissible à ses prestations. La notion centrale est celle de bénéficiaire (LATMP art. 2) : toute personne qui a droit à une prestation. Le travailleur (art. 2) est la personne physique qui exécute un travail pour un employeur moyennant rémunération. D'autres catégories spécifiques sont ajoutées par la loi (autonomes, étudiants, bénévoles) ainsi que les personnes à charge en cas de décès.

Cadre légal

• LATMP art. 2 : bénéficiaire, prestation.
• LATMP art. 2, 7 : travailleur.
• LATMP art. 9 : travailleur autonome assimilé.
• LATMP art. 10, 10.1, 11 à 12.1, 13, 18 : autres catégories.
• LATMP art. 92, 102 à 110 : conjoint, enfant, parents, personne à charge.
• LATMP art. 438, 439 : exclusion de la responsabilité civile.

Bénéficiaire et prestation (art. 2)

• Bénéficiaire : personne qui a droit à une prestation en vertu de la loi.
• Prestation : indemnité versée en argent, assistance financière ou service fourni en vertu de la loi.

Travailleur (art. 2, 7)

Personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exclusion des cas prévus.

Travailleur autonome (art. 9)

L'art. 2 LATMP définit le travailleur autonome : personne physique qui fait affaires pour son propre compte, seule ou en société, et qui n'a pas de travailleur à son emploi.

L'art. 9 LATMP établit une présomption d'assimilation à un travailleur : le travailleur autonome qui exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne est considéré un travailleur à son emploi, sauf

• activités exercées simultanément pour plusieurs personnes ;
• échange de services avec un autre travailleur autonome ;
• pour plusieurs personnes à tour de rôle, avec équipement fourni et travaux de courte durée ;
• activités sporadiquement requises.

Critères jurisprudentiels (Latendresse et CNESST)

• lien de subordination (contrôle vs autonomie) ;
• risque de perte et possibilité de gains ;
• propriété des outils ;
• mode de rémunération.

Aucun critère n'est déterminant à lui seul. Voir aussi Cotisations et financement CNESST pour les obligations de déclaration.

Autres catégories couvertes

Voir Indemnités de remplacement du revenu (IRR) pour les modes de calcul propres aux travailleurs inscrits, autonomes ou occupant plusieurs emplois.

Bénéficiaires en cas de décès

Conjoint (LATMP art. 2) : personne qui, à la date du décès

1. est liée par mariage ou union civile et cohabite ; ou
2. vit maritalement (peu importe le sexe) et
   • réside avec le travailleur depuis au moins 3 ans (ou 1 an si un enfant est né ou à naître) ; et
   • est publiquement représentée comme son conjoint.

Enfant du travailleur (LATMP art. 92, 102 à 105)

• Inclut une personne à qui le travailleur tenait lieu de parent.
• Réciproquement, la personne qui tenait lieu de parent au travailleur est considérée son parent.

Père et mère du travailleur : mêmes principes (art. 92, 110).

Personne à charge : LATMP art. 106 à 108.

Responsabilité civile (LATMP art. 438, 439) : le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur du travailleur décédé en raison de ce décès. Voir Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie).

Application terrain

Particularités du secteur minier

Ressources