art-240-LSST : dégagement de responsabilité du travailleur
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En bref
Donne au travailleur poursuivi une défense complète quand il n'a fait qu'obéir à des ordres qu'il contestait.
- Qui est protégé : le travailleur poursuivi pour une infraction à la LSST ou à ses règlements.
- Ce qu'il doit prouver, 2 éléments cumulatifs : l'infraction découle d'instructions formelles de son employeur, et il avait exprimé son désaccord.
- Effet : cette preuve suffit à le dégager de sa responsabilité, sans autre condition.
- Portée : le dégagement vise le travailleur seul, il ne fait pas disparaître la responsabilité de l'employeur (voir art. 239 et 241).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 69)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur est poursuivi pour une infraction à la présente loi ou aux règlements, la preuve que cette infraction a été commise à la suite d’instructions formelles de son employeur et malgré le désaccord du travailleur suffit à le dégager de sa responsabilité.
Texte de l’article 240 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 69 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 238 : ordonnance judiciaire de conformité · faculté : le tribunal peut, sur demande du poursuivant, ordonner à la personne déclarée coupable de se conformer à la loi dans un délai fixé ou d'exécuter une mesure contribuant à la prévention des accidents ou maladies professionnelles.
- art. 239 : responsabilité employeur actes représentants · disposition pénale : dans une poursuite pénale, la preuve qu'une infraction a été commise par un représentant, un mandataire ou un travailleur de l'employeur suffit à établir la responsabilité de l'employeur, à moins qu'il prouve l'absence de connaissance et de consentement.
- art. 241 : responsabilité dirigeants personne morale · disposition pénale : lorsqu'une personne morale commet une infraction, tout administrateur ou dirigeant qui a prescrit, autorisé ou consenti à l'acte constitutif de l'infraction est réputé y avoir participé et est passible de la même peine qu'une personne physique.
- art. 242 : pouvoir de poursuite pénale · faculté : une poursuite pénale pour infraction à la loi peut être intentée par la Commission ou, conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale, par une association accréditée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-238-LSST : ordonnance judiciaire de conformité après condamnation Recueil législatif
- art-239-LSST : responsabilité pénale de l'employeur pour les actes de ses représentants Recueil législatif
- art-241-LSST : responsabilité personnelle dirigeants et représentants Recueil législatif
- art-242-LSST : qui peut poursuivre au pénal Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VIII : Pénalités et infractions Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif