art-242-LSST : qui peut poursuivre au pénal
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En bref
Deux poursuivants possibles pour une infraction à la LSST, chacun avec son fondement propre.
- La Commission peut intenter la poursuite pénale : c'est la voie ordinaire.
- Une association accréditée le peut également, sans avoir à passer par la Commission.
- Fondement de la poursuite syndicale : l'article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
- Portée identique dans les deux cas : toute infraction à une disposition de la LSST.
- Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation de poursuivre.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 69)
Texte officiel
Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.
Une association accréditée peut, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C‐ 25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi.
Texte de l’article 242 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 69 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 240 : dégagement de responsabilité du travailleur · disposition pénale : lorsqu'un travailleur est poursuivi pour une infraction, la preuve que cette infraction a été commise à la suite d'instructions formelles de son employeur et malgré son désaccord suffit à le dégager de sa responsabilité.
- art. 241 : responsabilité dirigeants personne morale · disposition pénale : lorsqu'une personne morale commet une infraction, tout administrateur ou dirigeant qui a prescrit, autorisé ou consenti à l'acte constitutif de l'infraction est réputé y avoir participé et est passible de la même peine qu'une personne physique.
- art. 242.1 : premier alinéa de l'article 242, poursuite par la CNESST · renvoi : ce numéro désigne le premier alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par la Commission), toujours en vigueur.
- art. 242.2 : deuxième alinéa de l'article 242, poursuite par une association accréditée · renvoi : ce numéro désigne le deuxième alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par une association accréditée selon l'article 10 du Code de procédure pénale), toujours en vigueur.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (16)
- art-240-LSST : dégagement de responsabilité du travailleur Recueil législatif
- art-241-LSST : responsabilité personnelle dirigeants et représentants Recueil législatif
- art-242.1-LSST : premier alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par la CNESST) Recueil législatif
- art-242.2-LSST : deuxième alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par une association accréditée) Recueil législatif
- art-51-11-LSST Ergonomie
- art-51-11-LSST Sécurité industrielle
- art-51-11-LSST Hygiène industrielle
- art-51-4-LSST Ergonomie
- art-51-4-LSST Hygiène industrielle
- art-51-LSST Sécurité industrielle
- art-51-LSST Toxicologie
- art-51-LSST Hygiène industrielle
- Constat d'infraction Droit du travail
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VIII : Pénalités et infractions Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif