Tableau des sanctions LSST (art. 234-242)
Synthèse des dispositions pénales de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Les amendes sont revalorisées chaque année au 1er janvier (art. 237.1 LSST).
Grille des infractions et amendes
| Article | Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|---|
| art. 234 | Divulgation d'un secret de fabrication | 600 $ à 6 000 $ | 1 500 $ à 12 000 $ |
| art. 235 | Fausse déclaration ou refus de fournir informations | 600 $ à 6 000 $ | 1 500 $ à 12 000 $ |
| art. 236 | Infraction générale · contravention à la loi ou aux règlements, refus de se conformer à une décision | 600 $ à 6 000 $ | 1 500 $ à 12 000 $ |
| art. 237 | Infraction grave · compromettre directement et sérieusement la santé, sécurité ou intégrité d'un travailleur | 1 500 $ à 12 000 $ | 15 000 $ à 300 000 $ |
Récidive : en cas de récidive, les minimums et maximums sont doublés. La récidive se calcule à l'intérieur d'une période de 5 ans.
Responsabilité pénale · qui peut être poursuivi ?
| Situation | Règle | Article |
|---|---|---|
| Employeur · infraction par un représentant ou travailleur | Responsabilité de l'employeur établie sauf preuve d'absence de connaissance et de consentement | art. 239 LSST |
| Travailleur · infraction sur instructions formelles de l'employeur | Travailleur dégagé de responsabilité si infraction à la suite d'instructions formelles et malgré son désaccord | art. 240 LSST |
| Dirigeant / administrateur d'une personne morale | Réputé participant et passible de la même peine qu'une personne physique s'il a prescrit, autorisé ou consenti à l'infraction | art. 241 LSST |
Mesures judiciaires complémentaires
| Mesure | Conditions | Article |
|---|---|---|
| Ordonnance de conformité | Le tribunal peut ordonner à la personne déclarée coupable de se conformer à la loi dans un délai fixé | art. 238 LSST |
| Pouvoir de poursuite | La CNESST ou une association accréditée peut intenter une poursuite pénale | art. 242 LSST |
Responsabilité criminelle (Loi C-21 / Code criminel)
En parallèle aux sanctions LSST, la Loi C-21 (L.C. 2003, ch. 21) a inséré l'art. 217.1 au Code criminel, créant une obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour éviter des blessures ou la mort dans le cadre d'un travail.
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Négligence criminelle causant la mort | Perpétuité |
| Négligence criminelle causant des lésions corporelles | 10 ans |
| Responsabilité des organisations (art. 22.1 C.cr.) | Amende illimitée |
Jurisprudence clé : R. c. Métron Construction (2013) · première condamnation d'une organisation sous la Loi C-21 (4 décès, 100 000 $ d'amende).
Stratégie de défense · diligence raisonnable
La principale défense aux infractions de responsabilité stricte (art. 236 LSST) est la diligence raisonnable : prouver que l'employeur a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'infraction.
Éléments de preuve de diligence :
- Programme de prévention documenté et à jour
- Formation des travailleurs documentée
- Inspections régulières avec registres
- Procédures de sécurité écrites et communiquées
- Correction rapide des déficiences identifiées
Arrêt fondateur : R. c. Sault Ste-Marie (1978) · critères de la défense de diligence raisonnable.
Voir aussi
- Dispositions pénales et sanctions (concept général)
- Diligence raisonnable (concept et jurisprudence)
- Constat d'infraction CNESST (procédure)
- Délais clés en SST québécoise (délais de contestation)
- R. c. Sault Ste-Marie (1978) source · R. c. Métron Construction (2013) source
Pages qui pointent ici (1)
- 🏠 Recueil législatif SST - Mines Recueil législatif