Code criminel
Code criminel (Canada) — L.R.C. (1985), ch. C-46
🌐 Code criminel · Justice Canada · 📄 PDF officiel · Pilier : Responsabilité criminelle
Loi fédérale applicable partout au Canada, secteur minier québécois inclus. En santé et sécurité du travail, le Code criminel permet de poursuivre une personne (cadre, superviseur) ou une organisation (entreprise) pour négligence criminelle lorsqu'un manquement à un devoir de sécurité cause des lésions graves ou la mort. Les dispositions SST ont été introduites par la Loi C-21 (L.C. 2003, c. 21), en vigueur le 31 mars 2004.
Disposition centrale — art. 217.1
« Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »
Ce devoir, couplé à la définition de la négligence criminelle (art. 219), fonde la responsabilité criminelle lorsqu'un accident grave ou mortel résulte d'un écart marqué par rapport à la diligence attendue.
Dispositions clés en SST
| Article | Objet |
|---|---|
| 217.1 | Devoir de la personne qui dirige un travail de prendre les mesures voulues pour éviter des blessures |
| 22.1 | Négligence criminelle imputable à une organisation (par le fait de ses agents et de ses cadres supérieurs) |
| 219 | Définition de la négligence criminelle : insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui |
| 220 | Négligence criminelle causant la mort |
| 221 | Négligence criminelle causant des lésions corporelles |
| 718.21 | Facteurs de détermination de la peine propres aux organisations |
Sanctions
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Négligence criminelle causant la mort (art. 220) | Emprisonnement à perpétuité |
| Négligence criminelle causant des lésions (art. 221) | 10 ans d'emprisonnement |
| Organisation déclarée coupable | Amende illimitée (acte criminel) |
Articulation avec la SST québécoise
| Régime | Standard | Sanction | Tribunal |
|---|---|---|---|
| Code criminel (fédéral) | Négligence criminelle (écart marqué) | Amende + prison | Cour supérieure (jury possible) |
| LSST (pénal provincial) | Responsabilité stricte + diligence raisonnable | Amende | Cour du Québec, division pénale |
| LATMP (civil) | Imputation, indemnisation | Cotisation | CNESST → TAT |
Le cumul est possible : un même accident peut donner lieu à une poursuite criminelle fédérale et à une poursuite pénale provinciale (LSST).
Application en mine
- Tout cadre qui dirige un travail (gérant de mine, surintendant, contremaître) a un devoir de sécurité personnel (art. 217.1).
- L'organisation est criminellement responsable des manquements de ses cadres supérieurs (art. 22.1).
- Un programme de prévention rigoureux (inspections, formation, audits, suivi documenté) constitue la défense centrale.
- Après un accident grave : enquêtes coordonnées de la police, du coroner et de la CNESST.
Jurisprudence marquante
- R. c. Métron Construction (2013) source (Ontario) — 4 décès → amende de 750 000 $ : arrêt de référence sur la responsabilité organisationnelle.
- R. c. Detour Gold (Ontario, 2017) — décès d'un mineur → amende de 1,4 M$ : première condamnation en mine d'or.
- R. c. Stave Lake Quarries (Colombie-Britannique, 2016) — accident mortel → amende de 100 000 $.
Voir aussi
- Loi C-21 — loi qui a introduit les art. 217.1, 22.1 et 718.21
- Diligence raisonnable
- R. c. Sault Ste-Marie (1978) source · R. c. Métron Construction (2013) source
Texte officiel
Pages qui pointent ici (3)
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Lois principales Recueil législatif
- R. c. Métron Construction (2013) source Recueil législatif