art-219-LSST : autorisation de reprise des travaux
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En bref
L'arrêt ordonné en vertu de art. 218 n'est pas définitif : l'inspecteur lève la mesure lorsqu'il juge la situation corrigée.
- Condition unique : que la situation soit rétablie à la satisfaction de l'inspecteur, qui apprécie seul.
- Objet de l'autorisation : la reprise des travaux ou la remise en marche de l'appareil ou de la machine.
- Faculté et non obligation : l'inspecteur « peut » autoriser, rien ne l'y contraint automatiquement.
- Aucun délai chiffré : la reprise dépend de la correction constatée, pas de l'écoulement du temps.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 62)
Texte officiel
Lorsque la situation est rétablie à sa satisfaction, l’inspecteur peut autoriser la reprise des travaux ou la remise en marche de l’appareil ou de la machine.
Texte de l’article 219 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 62 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 217.1 : numéro absent de la LSST, renvoi au Code criminel · renvoi : la LSST ne comporte ni article ni paragraphe 217.1 ; la citation vise l'article 217.1 du Code criminel (Loi C-21) ou, selon le cas, l'article 217 LSST.
- art. 218 : ordre arrêt travaux machine · définition : l'inspecteur peut ordonner l'arrêt de tout appareil ou machine qu'il désigne et même l'arrêt complet des travaux ; ses ordres sont exécutoires.
- art. 220 : avis préalable grand chantier · interdiction : nul ne peut entreprendre un chantier de grande importance sans en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux ; la Commission convoque ensuite le maître d'œuvre et chaque association représentative.
- art. 221 : dispositions applicables au chantier · obligation : la Commission détermine les dispositions qui doivent s'appliquer sur le chantier pendant la durée des travaux, précisant notamment le rôle de chaque acteur en matière de santé et de sécurité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-216-LSST : inspection des chantiers, cadre réglementaire Recueil législatif
- art-218-LSST : pouvoir d'arrêt des travaux Recueil législatif
- art-220-LSST : avis préalable, chantier de grande importance Recueil législatif
- art-221-LSST : dispositions applicables au chantier Recueil législatif