art-216-LSST : inspection des chantiers, cadre réglementaire
L'article ne fixe lui-même aucune règle d'inspection : il renvoie entièrement au règlement le soin d'encadrer le travail des inspecteurs sur les chantiers de construction.
- Conditions et modalités d'exercice des fonctions des inspecteurs sur les chantiers : établies par règlement, pas par la loi.
- Le règlement détermine en outre, selon la catégorie à laquelle appartient le chantier, les cas où un ou plusieurs inspecteurs doivent y être présents en permanence.
- Aucun seuil de travailleurs, de coût ni de fréquence dans l'article : tout est reporté au texte réglementaire.
- Ouvre la section V de la loi, consacrée à l'inspection des chantiers (art. 217 à art. 219).
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Texte officiel
Les conditions et modalités selon lesquelles les inspecteurs exercent leurs fonctions sur les chantiers de construction sont établies par règlement.
Les règlements déterminent, en outre, selon la catégorie à laquelle appartient un chantier de construction, les cas dans lesquels un ou plusieurs inspecteurs doivent y être présents en permanence.
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Voir aussi
- art. 215.2 : fonctions coordonnateur santé sécurité · le coordonnateur en santé et en sécurité participe à l'élaboration et à la mise à jour du programme de prévention, surveille la coordination des activités des employeurs, identifie les situations dangereuses, inspecte les lieux de travail.
- art. 215.3 : formation du coordonnateur SST · obligation : le coordonnateur en santé et en sécurité doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement ; il peut s'absenter sans perte de salaire et les frais sont assumés par la Commission.
- art. 217 : ordre de conformité sur chantier · obligation : lorsqu'un inspecteur constate une non-conformité créant un danger pour la sécurité, la santé ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs de la construction, il doit ordonner au maître d'œuvre de prendre les mesures appropriées.
- art. 217.1 : numéro absent de la LSST, renvoi au Code criminel · renvoi : la LSST ne comporte ni article ni paragraphe 217.1 ; la citation vise l'article 217.1 du Code criminel (Loi C-21) ou, selon le cas, l'article 217 LSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-172.1-LSST : délégation des pouvoirs en équité salariale et normes Recueil législatif
- art-215.2-LSST : sept fonctions du coordonnateur Recueil législatif
- art-215.3-LSST : formation du coordonnateur santé sécurité Recueil législatif
- art-217-LSST : ordre de correction au maître d'oeuvre Recueil législatif