art-218-LSST : pouvoir d'arrêt des travaux
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En bref
L'inspecteur peut immobiliser un équipement précis ou stopper le chantier au complet, et son ordre s'applique sur-le-champ.
- Portée graduée : de l'arrêt d'un seul appareil ou d'une machine désignée jusqu'à l'arrêt complet des travaux.
- L'inspecteur choisit lui-même l'équipement visé : l'ordre n'a pas à couvrir tout le chantier.
- Ordres exécutoires : effet immédiat, sans attendre l'issue d'une révision ou d'une contestation.
- Aucun délai ni seuil chiffré : le déclencheur est le constat de danger décrit à art. 217.
- La reprise n'est possible qu'avec l'autorisation prévue à art. 219.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 62)
Texte officiel
L’inspecteur peut ordonner l’arrêt de tel appareil ou machine qu’il désigne et même l’arrêt complet des travaux. Ses ordres sont exécutoires.
Texte de l’article 218 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 62 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 217 : ordre de conformité sur chantier · obligation : lorsqu'un inspecteur constate une non-conformité créant un danger pour la sécurité, la santé ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs de la construction, il doit ordonner au maître d'œuvre de prendre les mesures appropriées.
- art. 217.1 : numéro absent de la LSST, renvoi au Code criminel · renvoi : la LSST ne comporte ni article ni paragraphe 217.1 ; la citation vise l'article 217.1 du Code criminel (Loi C-21) ou, selon le cas, l'article 217 LSST.
- art. 219 : autorisation de reprise des travaux · faculté : lorsque la situation est rétablie à sa satisfaction, l'inspecteur peut autoriser la reprise des travaux ou la remise en marche de l'appareil ou de la machine.
- art. 220 : avis préalable grand chantier · interdiction : nul ne peut entreprendre un chantier de grande importance sans en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux ; la Commission convoque ensuite le maître d'œuvre et chaque association représentative.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-217-LSST : ordre de correction au maître d'oeuvre Recueil législatif
- art-217.1-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST Recueil législatif
- art-219-LSST : autorisation de reprise des travaux Recueil législatif
- art-220-LSST : avis préalable, chantier de grande importance Recueil législatif