Loi C-21 : Chapitre III : Définition et sanctions de la négligence criminelle (art. 219 à 221 C.cr.)

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Articles 219 à 221 C.cr.. Définit la négligence criminelle (insouciance déréglée ou téméraire) et fixe les peines : lésions corporelles (art. 221 : 10 ans), mort (art. 220 : perpétuité).

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