Lois principales

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Les sept lois encadrant la SST en mine au Québec.

Lois provinciales

Loi Acronyme Champ Lien
Loi sur la santé et la sécurité du travail LSST Cadre préventif général RLRQ c. S-2.1
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles LATMP Indemnisation, réadaptation RLRQ c. A-3.001
Loi modernisant le régime de SST LMRSST Modernisation 2021 LQ 2021 c. 27
Loi sur les normes du travail LNT Conditions générales RLRQ c. N-1.1
Code de procédure pénale Code de procédure pénale Procédure des poursuites SST RLRQ c. C-25.1

Lois fédérales applicables

Loi Acronyme Champ
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des organisations) Loi C-21 Responsabilité criminelle direction/superviseur
Code criminel Code criminel Négligence criminelle des personnes et des organisations

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-22 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe