Représailles
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Définition
Mesures défavorables (congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire, toute autre sanction) prises contre un travailleur parce qu'il a exercé un droit prévu par la loi ou subi une lésion professionnelle. Elles sont interdites par la art. 32 LATMP, l'art. 30 de la LSST et l'art. 122 LNT.
Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- Arrêt de travail Recueil législatif
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Droits des travailleurs en SST Recueil législatif
- Glossaire Recueil législatif