art-62.2-LSST : étiquetage et fiche du produit fabriqué
Volet fabricant du régime SIMDUT : l'employeur qui produit lui même un produit dangereux doit l'identifier et en documenter les risques, au lieu de compter sur l'information du fournisseur.
- Déclencheur : uniquement dans les cas prévus par règlement, donc pas pour tout produit fabriqué sur place.
- Deux obligations distinctes et cumulatives : identifier le produit, puis élaborer une fiche de données de sécurité pour celui-ci.
- L'identification se fait par étiquette ou, le cas échéant, par affiche : l'affiche n'est un substitut que dans les cas admis.
- Conformité imposée : étiquette, affiche et fiche doivent respecter les normes déterminées par règlement, le contenu n'est pas laissé au choix de l'employeur.
- Vocabulaire mis à jour en 2015 (c. 13, a. 3) : produit dangereux et fiche de données de sécurité, au lieu de produit contrôlé et fiche signalétique.
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Texte officiel
L’employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l’étiqueter ou l’identifier au moyen d’une affiche, le cas échéant, et élaborer une fiche de données de sécurité pour celui- ci.
L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité doivent respecter les normes déterminées par règlement.
Texte de l’article 62.2 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 62 : rapport événement grave Commission · obligation : l'employeur doit informer la Commission par le moyen le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit de tout événement entraînant le décès d'un travailleur, une perte de membre, des blessures à plusieurs travailleurs ou des dommages matériels de 150 000 $.
- art. 62.1 : étiquetage formation produits dangereux · faculté : sauf dans les cas prévus par règlement, un employeur ne peut permettre l'utilisation, la manutention, le stockage ou l'entreposage d'un produit dangereux sur un lieu de travail à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette.
- art. 62.3 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 62.4 : langue française étiquettes fiches · obligation : l'étiquette, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux doivent être en langue française ; le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais celles-ci ne doivent pas l'emporter sur le texte en langue française.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave Recueil législatif
- art-62.1-LSST : étiquette, fiche et formation obligatoires Recueil législatif
- art-62.4-LSST : étiquette, affiche et fiche de données de sécurité en français Recueil législatif