art-62-LSST
Texte officiel sur LegisQuébec · LSST LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL.pdf
L'employeur doit informer la CNESST, par le moyen le plus rapide, de tout événement entraînant le décès d'un travailleur, des blessures telles qu'elles ne permettent pas au travailleur d'accomplir ses fonctions pendant 10 jours ouvrables, des blessures à plusieurs travailleurs au point qu'ils ne peuvent accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable, ou des dommages matériels de 150 000 $ et plus. Aucune personne ne peut modifier les lieux de l'événement sans l'autorisation d'un inspecteur.
Si un accident grave, mortel ou avec dommages matériels majeurs survient, l'employeur doit prévenir la CNESST immédiatement (moyen le plus rapide), transmettre un rapport écrit dans les 24 heures, et préserver les lieux jusqu'à autorisation de l'inspecteur.
Critères d'application
L'avis est obligatoire dans les cas suivants
- Décès d'un travailleur.
- Blessures empêchant le travailleur d'accomplir ses fonctions pendant 10 jours ouvrables ou plus.
- Blessures à plusieurs travailleurs au point qu'ils ne peuvent accomplir leurs fonctions pendant au moins un jour ouvrable.
- Dommages matériels de 150 000 $ et plus.
Procédure
- Avis par le moyen le plus rapide (téléphone, formulaire en ligne).
- Rapport écrit dans les 24 heures.
- Préservation des lieux jusqu'à autorisation de l'inspecteur.
Portée
Tout employeur visé par la LSST. Modification LMRSST 2021 : précision des seuils et de la préservation des lieux.
Application terrain
En contexte minier, presque tous les éboulements (chute de toit), incidents de cage ou de treuil, écrasements par équipement lourd, explosions et incendies souterrains tombent dans cette obligation. Le superviseur de poste est le pivot opérationnel de l'avis. La préservation des lieux peut nécessiter le balisage de zones souterraines, un plan d'évacuation contrôlé et le maintien de la ventilation à des fins d'enquête. Le registre des accidents (RSSM) complète l'art-62-LSST, avis accident.
Articles connexes (même loi)
- art. 62.1 (produits dangereux : étiquette, fiche de données de sécurité et formation)
- art-51-LSST (obligations générales)
- art-177-LSST : nomination des inspecteurs (inspecteur)
- art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur (pouvoirs de décision)
- art-239-LSST : responsabilité pénale de l'employeur pour les actes de ses représentants (présomption fait d'autrui)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 62 LSST (préservation des lieux après accident grave) est très souvent citée. Les angles récurrents (Cour du Québec en pénal) : (1) qualification de l'accident grave déclenchant l'obligation, (2) délai de préservation et autorisation de l'inspecteur pour modifier les lieux, (3) preuve de la modification non autorisée, (4) sanction (amende, ordonnance corrective). Souvent invoqué dans les poursuites suite à décès ou blessure grave.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Incident impliquant un équipement minier
Lors d'une intervention de maintenance, une situation à risque (énergie résiduelle, point de pincement, mauvaise procédure) met en cause l'application de l'article 62-LSST. L'analyse d'incident conclut à un manquement de procédure et déclenche une révision.
Cas type 2 : Application en chantier souterrain
Sur un site minier, l'application stricte de l'article s'inscrit dans le programme de prévention (analyse de risque par tâche, formation, supervision, cadenassage, surveillance des conditions d'opération).
Articles wiki connexes
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Texte officiel
L’employeur doit informer la Commission par le moyen de communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement, de tout événement entraînant, selon le cas:
1° le décès d’un travailleur;
2° pour un travailleur, la perte totale ou partielle d’un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important;
3° des blessures telles à plusieurs travailleurs qu’ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable;
4° des dommages matériels de 150 000 $ et plus.
L’employeur informe également le comité de santé et de sécurité et le représentant à la prévention.
Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l’enquête de l’inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de l’événement ou si l’inspecteur autorise un changement.
Copie du rapport de l’employeur doit être transmise dans les plus brefs délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et à l’association accréditée.
Texte de l’article 62 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
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