art-148-LMRSST : modifie l'art. 62 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 62 LSST par remplacement.
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Texte officiel
L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, de « several » par « two or more ».
Texte de l’article 148 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 48), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 62 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 148 de la LMRSST remplace art. 62 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 62 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 62 LSST · obligation : l'employeur doit informer la Commission par le moyen le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit de tout événement entraînant le décès d'un travailleur, une perte de membre, des blessures à plusieurs travailleurs ou des dommages matériels de 150 000 $.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif