Code de procédure pénale : Chapitre II : Introduction d'une poursuite (constat d'infraction)
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Articles 144 à 159. Ce titre encadre l'émission du constat d'infraction par l'inspecteur (art. 144 : étape décisive en SST), la signification au contrevenant et les modalités de transmission.
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Articulation
- Chapitre précédent : Code de procédure pénale : Chapitre I : Dispositions générales et prescription
- Chapitre suivant : Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès
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- Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès Recueil législatif