Code de procédure pénale : Chapitre IV : Verdict et peine
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Articles 226 à 249. Ce titre régit le verdict, le calcul des amendes (selon la grille LSST 236-237 pour les infractions SST) et les frais.
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Articulation
- Chapitre précédent : Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès
- Chapitre suivant : Code de procédure pénale : Chapitre V : Recours et appel
- Loi mère : Code de procédure pénale
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- Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès Recueil législatif
- Code de procédure pénale : Chapitre V : Recours et appel Recueil législatif