Réclamation employeur (ADR)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Thème : Réclamation par l'employeur · Acteur : Employeur · Délai : 5 jours suivant la connaissance
Base légale : LATMP art. 268
Résumé
Formulaire Avis de l'employeur et Demande de Remboursement (ADR) transmis à la CNESST dans les 5 jours après connaissance d'une lésion professionnelle.
Étapes de la procédure
- Recevoir l'attestation médicale du travailleur (art. 199)
- Vérifier la version des faits (déclaration, témoins, séquence)
- Compléter le formulaire ADR : circonstances, postes, période d'arrêt, opinion sur l'admissibilité
- Transmettre à la CNESST dans les 5 jours
- Verser les indemnités des 14 premiers jours (art. 59 et art. 60)
- Demander le remboursement dans le même formulaire si lésion admissible
Documents requis
- Formulaire ADR (CNESST)
- Attestation médicale du travailleur
- Rapport interne d'enquête
- Fiches de paie pour calcul du salaire net
Pièges fréquents
⚠️ Reconnaître l'admissibilité dans l'ADR sans réserve peut bloquer une contestation ultérieure. Formuler les réserves ou contestations dès l'ADR. Délai de 5 jours strict.
Voir aussi
Réclamation CNESST · IRR (indemnités) · CNESST
Pages qui pointent ici (1)
- Procédures Recueil législatif