Réclamation du travailleur
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Thème : Réclamation par le travailleur · Acteur : Travailleur · Délai : 6 mois de la survenance (ou de la portée à la connaissance pour maladie)
Base légale : LATMP art. 270, art. 272
Résumé
Formulaire Réclamation du travailleur transmis à la CNESST par le travailleur victime d'une lésion professionnelle.
Étapes de la procédure
- Aviser le supérieur immédiat dès l'accident (art. 265)
- Consulter un médecin : obtenir l'attestation médicale initiale
- Remettre l'attestation à l'employeur (art. 199)
- Compléter le formulaire Réclamation du travailleur (en ligne ou papier)
- Décrire les circonstances en langage courant + identifier les témoins
- Transmettre à la CNESST dans les 6 mois (délai de rigueur)
- Suivre les rapports médicaux (art. 201, art. 203)
Documents requis
- Formulaire CNESST Réclamation du travailleur
- Attestation médicale initiale
- Description écrite des faits
- Liste des témoins
Pièges fréquents
⚠️ Délai de 6 mois manqué : contestation possible mais difficile (art. 352 - motif raisonnable). Description floue des circonstances : affaiblit le dossier. Pas de médecin = pas de présomption.
Voir aussi
Réclamation CNESST · Démarche en cas de lésion · Notions LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- Délais clés en SST québécoise Recueil législatif
- Procédures Recueil législatif