Obligation de moyens
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Source : LSST art. 51 ; Code civil du Québec art. 2100
Définition
En droit civil québécois, on distingue deux intensités d'obligations
- Obligation de résultat : le débiteur doit livrer un résultat précis ; l'inexécution suffit à engager la responsabilité.
- Obligation de moyens (ou de diligence) : le débiteur doit déployer tous les efforts raisonnables d'une personne prudente et compétente, sans garantir le résultat.
Application en SST
L'employeur est tenu, en matière de santé et sécurité, à une obligation de moyens renforcée
- Doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé du travailleur (art. 51 LSST) ;
- Ne garantit pas l'absence d'accident, mais doit démontrer avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables, connues et applicables ;
- Le standard de référence est celui de l'employeur prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Conséquence pratique
En cas d'accident ou de maladie professionnelle
- L'employeur n'est pas automatiquement coupable ;
- Mais doit prouver, par la Diligence raisonnable, qu'il a effectivement mis en place les moyens requis (formation, EPI, supervision, contrôles techniques, documentation).
Renforcement (LMRSST 2021)
La LMRSST (2021) renforce l'obligation en
- Élargissant le Programme de prévention à tous les milieux ;
- Imposant une identification systématique des risques documentée ;
- Précisant les obligations en matière de risques psychosociaux.
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Code civil du Québec Recueil législatif
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif