art-31-LMRSST : modifie l'art. 152 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 152 LATMP.
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Texte officiel
L’article 152 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « notamment »;
2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
« 2° la mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile, un véhicule ou des équipements de loisir adaptés à sa capacité résiduelle; »;
3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
« 6° d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ».
Texte de l’article 31 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 152 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 31 de la LMRSST modifie art. 152 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 152 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 152 LATMP · adaptation poste.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif