art-83-LSST : droits des comités multiples
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Lorsqu'une entente crée plusieurs comités dans un même établissement (art. 82), chacun est mis sur le même pied qu'un comité unique, sauf pour deux fonctions réservées.
- Ces comités et leurs membres disposent des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions qu'un comité constitué en vertu de l'art. 68.
- Deux fonctions leur échappent : choisir le médecin responsable des services de santé, et approuver le programme de santé élaboré par ce médecin.
- Ces deux fonctions appartiennent au comité de l'ensemble de l'établissement (art. 85).
- Visé : comités multiples et leurs membres · Nature : droit
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
Ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent alors des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux des comités formés en vertu de l’article 68, à l’exception du choix du médecin responsable des services de santé et de l’approbation du programme de santé élaboré par ce médecin responsable.
Texte de l’article 83 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 27 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 81.18 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 82 : pluralité de comités par entente · définition : au sein d'un établissement visé à l'article 68, l'employeur et l'association accréditée peuvent s'entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité ; une copie de l'entente est transmise à la Commission.
- art. 84 : désignation dans comités multiples · la désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l'association accréditée ou, s'il y a plusieurs associations, selon les modalités convenues entre elles.
- art. 85 : comité de l'ensemble de l'établissement · définition : les représentants des travailleurs au sein de chaque comité désignent les représentants au comité de l'ensemble de l'établissement, lequel a pour fonctions de choisir le médecin responsable, d'approuver le programme de santé.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-158-LMRSST : modifie l'art. 83 LSST Recueil législatif
- art-82-LSST : plusieurs comités par entente Recueil législatif
- art-84-LSST : désignation par l'association accréditée Recueil législatif
- art-85-LSST : comité de l'ensemble de l'établissement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif