art-67-LSST : étiquetage des matières dangereuses
L'étiquetage d'une matière dangereuse repose sur le fournisseur, et la loi prévoit un contenu plancher pour le cas où aucun règlement ne couvre la matière.
- Débiteur : le fournisseur, pour toute matière dangereuse qu'il fournit ; il doit « voir à ce que » l'étiquetage soit fait, donc s'en assurer même s'il ne l'appose pas lui-même.
- Règle générale : étiquetage conforme aux règlements applicables.
- Filet de sécurité en l'absence de règlement : 3 mentions minimales sur l'étiquette, soit la composition de la matière, les dangers de son utilisation et les mesures à prendre en cas d'urgence.
- Limite expresse : les secrets de fabrication n'ont pas à être mentionnés, sans qu'il soit nécessaire de passer par la demande d'exemption des articles 62.7 et suivants.
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Texte officiel
Un fournisseur doit voir à ce qu’une matière dangereuse qu’il fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l’absence de règlement, l’étiquette doit indiquer au moins la composition de la matière dangereuse, les dangers de son utilisation et les mesures à prendre en cas d’urgence. Il n’est pas nécessaire de mentionner les secrets de fabrication.
Texte de l’article 67 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 65 : expertise sur produit dangereux · faculté : l'inspecteur peut faire effectuer une expertise sur un produit, procédé, équipement ou contaminant pour déterminer les dangers pour un travailleur ; le coût peut être réclamé aux fabricants, fournisseurs ou utilisateurs.
- art. 66 : interdiction ou restriction d'usage · faculté : lorsque la Commission est d'avis qu'un produit, procédé ou contaminant peut mettre en danger la santé ou la sécurité d'un travailleur, elle peut en prohiber ou restreindre la fabrication, la fourniture ou l'utilisation aux conditions qu'elle détermine.
- art. 68 : formation du comité SST · faculté : un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
- art. 69 : constitution du comité par avis · faculté : le comité est formé sur avis écrit de l'association accréditée, d'au moins 10 % des travailleurs ou de l'employeur, une copie étant transmise à la Commission qui peut elle-même exiger la formation d'un comité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-65-LSST : expertise sur produit dangereux Recueil législatif
- art-66-LSST : pouvoir de prohiber ou restreindre Recueil législatif
- art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité Recueil législatif
- art-69-LSST : constitution du comité SST par avis écrit Recueil législatif