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art-141-RSST

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Texte officiel sur LegisQuébec · PDF du vault

L'employeur doit mettre en place un programme de conservation de l'audition pour les travailleurs exposés à un niveau de bruit qui excède les valeurs prévues. Le programme comprend notamment l'évaluation de l'exposition, les mesures d'atténuation, la fourniture et le contrôle des protecteurs auditifs, la formation, les audiogrammes périodiques et la tenue de registres.

L'article 141 fixe les exigences de performance et de sélection des protecteurs auditifs (norme CSA Z94.2-2014) ; il ne structure pas l'approche programme de la conservation de l'audition : c'est l'art. 141.5 qui exige d'inscrire au programme de prévention, ou à défaut dans un registre, les situations à risque, les moyens réalisés et les rapports de mesurage.

Critères d'application

Éléments du programme

  1. Identification et évaluation de l'exposition (cartographie sonore).
  2. Mesures d'atténuation (art-131-RSST).
  3. Fourniture et contrôle des protecteurs auditifs (art-135-RSST).
  4. Formation et information des travailleurs.
  5. Audiogrammes périodiques (initial, périodique, fin d'emploi).
  6. Examen médical et suivi des cas d'altération.
  7. Tenue de registres d'exposition et de résultats.
  8. Révision annuelle du programme.

Portée

Tout établissement où des travailleurs sont exposés au-delà des seuils de l'art-130-RSST. L'article est complété par les obligations de programme de santé spécifique (art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité) et de programme de prévention (art-58-LSST : programme de prévention par établissement).

Application terrain

Le programme de conservation de l'audition est un classique des mines. Composantes typiques : cartographie sonore mise à jour annuellement, audiogrammes annuels avec seuil d'alerte à 25 dB de glissement, formation rappel obligatoire, fitting individuel des protecteurs sur certains postes, intégration des données dans le dossier médical confidentiel tenu par le médecin de l'établissement. Les statistiques sont consolidées et discutées au comité SST (art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité).

Articles connexes (même loi)

Jurisprudence marquante

La jurisprudence sur l'art. 141 RSST porte sur l'exposition au bruit. Les angles récurrents : (1) qualification du dépassement (Lex,8h, niveau crête, courbe C), (2) hiérarchie des mesures préventives (réduction à la source, encoffrement, ÉPI), (3) programme de protection auditive (audiogrammes, formation, choix des coquilles), (4) modifications de 2023 abaissant les seuils. Sujet de poursuites pénales en cas d'absence de programme conforme.

Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.

Exemples de cas

Cas type 1 : programme annuel complet

L'employeur diffuse en début d'année son plan : cartographie revue suite aux changements d'équipement, audiogrammes pour les 240 travailleurs exposés, formation rappel d'une heure pour tous, achat de bouchons formés pour les 40 nouveaux embauchés, rapport présenté au comité SST en novembre.

Cas type 2 : détection d'un glissement audiométrique

Un opérateur présente un glissement audiométrique de 20 dB à 4 kHz par rapport à l'audiogramme de référence. Le médecin de l'établissement réévalue le poste, recommande un nouveau choix de protecteur (atténuation supérieure), un rappel de formation et un audiogramme de contrôle à 6 mois. L'art. 141 (choix des protecteurs), avec les art. 141.1 (atténuation), 141.2 (formation) et 141.5 (registre), encadre la démarche.

Articles wiki connexes

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Texte officiel

L’employeur doit fournir des protecteurs auditifs répondant aux exigences de performance et de sélection prévues aux articles suivants de la norme Protecteurs auditifs: performances, sélection, entretien et utilisation, CSA Z94.2-2014:

1° 3 à 8.2.1;

2° 8.2.4 à 9.1;

3° 9.3.4;

4° 9.4;

5° 9.5.3 à 9.6.1;

6° 9.6.3 à 9.7.1;

7° 9.8.3;

8° 9.9 à 10.3.5;

9° 11.2.3 à 11.2.5;

10° 12 à 12.2.6.3;

11° les tableaux 1 à 6;

12° les annexes A, B et D.

Aux fins de l’application de l’article 9.6.4.3 de cette norme, le résultat d’un mesurage effectué conformément à la sous-section 4 peut être utilisé comme mesure de l’exposition au bruit du travailleur, soit la valeur équivalente à L ou L .

Ce mesurage n’est pas obligatoire lorsque l’employeur choisit un protecteur auditif selon la méthode de l’indice à nombre unique prévue à cette norme.

L’employeur peut également fournir des protecteurs auditifs qui répondent:

1° aux exigences de performance prévues aux articles suivants de la norme Protecteurs individuels contre le bruit – Exigences générales ou Exigences de sécurité et essais, selon le cas:

a) 1 à 6 et les annexes A et ZA de la Partie 1: Serre-tête, NF EN 352-1;

b) 1 à 6 et les annexes A et ZA de la Partie 2: Bouchons d’oreille, NF EN 352-2;

c) 1 à 6 et les annexes A et ZA de la Partie 3: Serre-tête montés sur casque de protection pour l’industrie, NF EN 352-3;

d) 1 à 7 et les annexes A, B et ZA de la Partie 4: Serre-tête à atténuation dépendante du niveau, NF EN 352-4;

e) 1 à 7 et les annexes A, B et ZA de la Partie 5: Serre-tête à atténuation active du bruit, NF EN 352-5;

f) 1 à 7 et les annexes A, B et ZA de la Partie 6: Serre-tête avec entrée audio-électrique, NF EN 352-6;

g) 1 à 7 et les annexes A, B et ZA de la Partie 7: Bouchons d’oreilles à atténuation dépendante du niveau, NF EN 352-7; et;

2° aux exigences de sélection prévues aux articles suivants de la norme Protecteurs individuels contre le bruit – Recommandations relatives à la sélection, à l’utilisation, aux précautions d’emploi et à l’entretien – Document guide, NF EN 458: 2016:

a) 3 à 4;

b) 6 à 6.2.1;

c) 6.2.3 à 6.5;

d) 6.8 à 6.9.2;

e) les annexes A à E.

Aux fins de l’application de l’article 6.2.3.2 et de l’annexe B de la norme NF EN 458: 2016, le résultat d’un mesurage effectué conformément à la sous-section 4 peut être utilisé comme mesure de la pression acoustique de crête.

Un protecteur auditif satisfait aux obligations du présent article s’il est conforme à la version la plus récente ou à la version antérieure d’une norme qui y est prévue et s’il n’a pas atteint la date d’expiration prévue par le fabricant, le cas échéant.

Texte de l’article 141 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 43), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.

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