art-84-LSST : désignation par l'association accréditée
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En bref
Qui choisit les représentants des travailleurs dans les comités de santé et de sécurité : l'association accréditée, et elle seule.
- Un seul syndicat accrédité dans l'établissement : il désigne les représentants des travailleurs au sein des comités.
- Plusieurs syndicats accrédités : ils s'entendent entre eux sur les modalités de la désignation, qui suit alors ces modalités.
- L'employeur n'intervient pas dans ce choix : la règle porte uniquement sur le banc des travailleurs.
- S'applique aux comités multiples formés par entente (art. 82), dont les droits sont fixés par l'art. 83.
- Visé : association accréditée · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
La désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l’association accréditée ou, s’il y a plusieurs associations accréditées, selon les modalités convenues entre elles.
Texte de l’article 84 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 82 : pluralité de comités par entente · définition : au sein d'un établissement visé à l'article 68, l'employeur et l'association accréditée peuvent s'entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité ; une copie de l'entente est transmise à la Commission.
- art. 83 : droits des comités multiples · ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux formés en vertu de l'article 68, à l'exception du choix du médecin responsable et de l'approbation du programme de santé.
- art. 85 : comité de l'ensemble de l'établissement · définition : les représentants des travailleurs au sein de chaque comité désignent les représentants au comité de l'ensemble de l'établissement, lequel a pour fonctions de choisir le médecin responsable, d'approuver le programme de santé.
- art. 86 : programme de prévention et comités · le programme de prévention propre à l'établissement prévu par l'article 58 tient compte des responsabilités de chaque comité de santé et de sécurité formé au sein de l'établissement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-82-LSST : plusieurs comités par entente Recueil législatif
- art-83-LSST : droits des comités multiples Recueil législatif
- art-85-LSST : comité de l'ensemble de l'établissement Recueil législatif
- art-86-LSST : programme de prévention et comités multiples Recueil législatif
- art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif