art-51-11-LSST
Texte officiel sur LegisQuébec · LSST LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL.pdf
L'employeur doit fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité, conformément aux règlements, et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements.
Paragraphe 11 de l'article 51 (parfois cité comme art. 51.11). L'employeur fournit gratuitement les EPI sélectionnés par le comité SST et s'assure de leur utilisation.
Critères d'application
Critères
- Les EPI sont choisis par le comité de santé et de sécurité (CSS).
- La fourniture est gratuite pour le travailleur.
- L'employeur doit s'assurer de l'utilisation des EPI à l'occasion du travail.
- Le choix doit suivre une méthode rigoureuse : analyse des phénomènes dangereux, performance, conditions d'utilisation, essais (présélection, préliminaire, terrain), formation, ajustement, entretien, registre.
Portée
Tout employeur assujetti à la LSST, en lien avec un comité SST.
Application terrain
En sécurité, le par. 11 vise notamment le casque, lampe de caplamp, bottes à embout métallique, lunettes, harnais, autosauveteur (CSA Z94.4 pour APR, CAN/CSA Z259 pour chutes). L'autosauveteur est obligatoire au fond. Le CSS valide les modèles et essais. La fourniture gratuite couvre aussi le remplacement après usure ou contamination.
Articles connexes (même loi)
- art-51-LSST (obligations de l'employeur)
- art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité (comité SST)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 51 LSST est centrale en matière de SST. Cet article fonde la quasi-totalité des poursuites pénales, intentées (LSST, art. 242, al. 1) non par le DPCP mais par la CNESST. Les angles récurrents (Cour du Québec, chambre criminelle et pénale) : (1) qualification de la faute (négligence, défaut de prendre les mesures nécessaires), (2) défense de diligence raisonnable, (3) preuve du danger ou du risque, (4) détermination des amendes (responsabilité stricte, récidive, gravité). Les décisions structurantes émanent notamment de la Cour suprême (R. c. Ouellet, Sault Ste. Marie) sur la notion de diligence raisonnable.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Incident impliquant un équipement minier
Lors d'une intervention de maintenance, une situation à risque (énergie résiduelle, point de pincement, mauvaise procédure) met en cause l'application de l'article 51, 11°, de la LSST. L'analyse d'incident conclut à un manquement de procédure et déclenche une révision.
Cas type 2 : Application en chantier souterrain
Sur un site minier, l'application stricte de l'article s'inscrit dans le programme de prévention (analyse de risque par tâche, formation, supervision, cadenassage, surveillance des conditions d'opération).