art-70-LSST : nombre de membres du comité
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En bref
La loi ne chiffre pas la taille du comité de santé et de sécurité : elle renvoie entièrement la question au règlement.
- Le nombre de membres est fixé par règlement, ni par la loi, ni par entente locale entre les parties.
- Le règlement module ce nombre selon la catégorie à laquelle appartient l'établissement : la taille varie donc d'un secteur à l'autre.
- Quel que soit ce nombre, art. 71 LSST impose un plancher de 50 % de représentants des travailleurs.
- Texte d'origine jamais modifié depuis 1979 (c. 63, a. 70).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 25)
Texte officiel
Le nombre de membres d’un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l’établissement.
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Voir aussi
- art. 68 : formation du comité SST · faculté : un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
- art. 69 : constitution du comité par avis · faculté : le comité est formé sur avis écrit de l'association accréditée, d'au moins 10 % des travailleurs ou de l'employeur, une copie étant transmise à la Commission qui peut elle-même exiger la formation d'un comité.
- art. 71 : parité des représentants travailleurs · au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article applicable.
- art. 72 : désignation des représentants travailleurs · les représentants des travailleurs sont désignés par l'association accréditée ou, si plusieurs associations représentent l'ensemble des travailleurs, par entente entre elles ; à défaut d'entente, les modalités sont déterminées par règlement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-261-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 70 Recueil législatif
- art-262-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-325-LSST : disposition intégrée c. S-5, a. 70 Recueil législatif
- art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité Recueil législatif
- art-69-LSST : constitution du comité SST par avis écrit Recueil législatif
- art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs Recueil législatif
- art-72-LSST : désignation des représentants travailleurs Recueil législatif