art-82-LSST : plusieurs comités par entente
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En bref
Exception à la règle du comité unique : un grand établissement peut être découpé en plusieurs comités, mais seulement par entente, jamais unilatéralement.
- Champ : les établissements visés à l'art. 68, soit ceux où un comité de santé et de sécurité peut être formé.
- Faculté et non obligation : l'employeur et l'association accréditée, ou les associations accréditées s'il y en a plusieurs, peuvent s'entendre ; sans entente, on reste au régime du comité unique.
- Objet de l'entente : la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité dans le même établissement et le nombre de membres de chacun d'eux.
- Formalité : une copie de l'entente doit être transmise à la Commission.
- Suites : ces comités multiples ont les mêmes droits et fonctions qu'un comité de l'art. 68, sauf le choix du médecin responsable et l'approbation du programme de santé, qui reviennent au comité d'ensemble (art. 83 et 85).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
Au sein d’un établissement visé dans l’article 68, l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées peuvent s’entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité et le nombre des membres de chaque comité. Copie de l’entente est transmise à la Commission.
Texte de l’article 82 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 27 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 81 : protection du membre du comité · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur ni lui imposer une sanction pour le motif qu'il est membre d'un comité de santé et de sécurité, sauf en cas d'exercice abusif de ses fonctions.
- art. 81.18 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 83 : droits des comités multiples · ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux formés en vertu de l'article 68, à l'exception du choix du médecin responsable et de l'approbation du programme de santé.
- art. 84 : désignation dans comités multiples · la désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l'association accréditée ou, s'il y a plusieurs associations, selon les modalités convenues entre elles.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-157-LMRSST : modifie l'art. 82 LSST Recueil législatif
- art-81-LSST : protection du membre du comité Recueil législatif
- art-81.18-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST Recueil législatif
- art-83-LSST : droits des comités multiples Recueil législatif
- art-84-LSST : désignation par l'association accréditée Recueil législatif
- art-86-LSST : programme de prévention et comités multiples Recueil législatif
- Comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- Programme de prévention Recueil législatif