art-51-11-LSST
Texte officiel sur LegisQuébec · LSST LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL.pdf
L'employeur doit fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité, conformément aux règlements, et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements.
Paragraphe 11 de l'article 51 (parfois cité comme art. 51.11). L'employeur fournit gratuitement les EPI sélectionnés par le comité SST et s'assure de leur utilisation.
Critères d'application
Critères
- Les EPI sont choisis par le comité de santé et de sécurité (CSS).
- La fourniture est gratuite pour le travailleur.
- L'employeur doit s'assurer de l'utilisation des EPI à l'occasion du travail.
- Le choix doit suivre une méthode rigoureuse : analyse des phénomènes dangereux, performance, conditions d'utilisation, essais (présélection, préliminaire, terrain), formation, ajustement, entretien, registre.
Portée
Tout employeur assujetti à la LSST, en lien avec un comité SST.
Application terrain
En hygiène, le par. 11 encadre la fourniture gratuite des Protection respiratoire (APR) (appareils de protection respiratoire) contre la silice, les fumées de diesel et le radon, des protecteurs auditifs (bouchons, coquilles), et des vêtements protecteurs contre la chaleur. Le choix passe par essais d'ajustement (fit-test quantitatif annuel pour Protection respiratoire (APR)), formation, et registre tenu par le comité SST.
Articles connexes (même loi)
- art-51-LSST (obligations de l'employeur)
- art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité (comité SST)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 51 LSST est centrale en matière de SST. Cet article fonde la quasi-totalité des poursuites pénales, intentées (LSST, art. 242, al. 1) non par le DPCP mais par la CNESST. Les angles récurrents (Cour du Québec, chambre criminelle et pénale) : (1) qualification de la faute (négligence, défaut de prendre les mesures nécessaires), (2) défense de diligence raisonnable, (3) preuve du danger ou du risque, (4) détermination des amendes (responsabilité stricte, récidive, gravité). Les décisions structurantes émanent notamment de la Cour suprême (R. c. Ouellet, Sault Ste. Marie) sur la notion de diligence raisonnable.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, Bruit en milieu de travail, vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 51, 11°, de la LSST sert de cadre normatif pour l'analyse, le suivi médical et la décision de gestion appropriée.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.