art-234-LSST : secret de fabrication protégé
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En bref
Trahir un secret industriel appris en exerçant des fonctions confiées par la LSST est une infraction, quelle que soit la forme prise par la divulgation.
- Personnes visées : quiconque exerce des fonctions dévolues par la présente loi et les règlements, donc notamment les inspecteurs et les personnes désignées par la Commission.
- Objet protégé : un secret ou un procédé de fabrication ou d'exploitation.
- Le mode importe peu : révéler ou divulguer de quelque manière que ce soit suffit à constituer l'infraction.
- Lien de connaissance exigé : le secret doit avoir été appris à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.
- Réserve expresse : le deuxième alinéa de l'art. 160, qui régit le secret des renseignements d'enquête et ses exceptions, prime sur cette infraction.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 68)
Texte officiel
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 160, commet une infraction quiconque révèle ou divulgue, de quelque manière que ce soit, un secret ou un procédé de fabrication ou d’exploitation dont il prend connaissance à l’occasion de l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements.
Texte de l’article 234 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 68 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 232 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 233 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 235 : interdiction de fausse déclaration · disposition pénale : commet une infraction quiconque fait une fausse déclaration ou néglige ou refuse de fournir les informations requises en application de la loi ou des règlements.
- art. 236 : infractions générales et amendes · disposition pénale : quiconque contrevient à la loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre commet une infraction et est passible d'amendes progressives selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale et selon la récidive.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-235-LSST : interdiction de fausse déclaration Recueil législatif
- art-236-LSST : infraction générale et amendes Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif