art-191.2-LSST : révision d'urgence, fermeture ou refus
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En bref
- L'article crée une voie rapide au sein de la révision administrative : deux sujets sortent du traitement ordinaire.
- Premier sujet : la fermeture d'un lieu de travail, qu'elle soit totale ou seulement partielle.
- Second sujet : l'exercice du droit de refus (art. 12 et suivants).
- Dans ces deux cas la Commission n'a aucune marge : elle doit procéder d'urgence, et non selon l'ordre habituel des dossiers.
- La demande elle-même reste soumise au délai de l'art. 191.1 : 10 jours depuis la notification de l'ordre ou de la décision de l'inspecteur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
Lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail ou sur l’exercice du droit de refus, la Commission doit procéder d’urgence.
Texte de l’article 191.2 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 55 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 191 : effet immédiat ordre inspecteur · un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
- art. 191.1 : révision ordre par Commission · faculté : une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d'un inspecteur peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- art. 192 : effet immédiat décision Commission · procédure : une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande de révision a effet immédiatement, malgré la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
- art. 193 : contestation devant Tribunal administratif · faculté : une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail ; le recours est instruit et décidé d'urgence.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur Recueil législatif
- art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur Recueil législatif
- art-192-LSST : effet immédiat de la décision de révision Recueil législatif
- art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours Recueil législatif