art-192-LSST : effet immédiat de la décision de révision
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En bref
- Portée étroite : seules sont visées les décisions que la Commission rend sur une demande présentée en vertu de l'art. 191.1, c'est à dire en révision d'un ordre ou d'une décision d'inspecteur.
- Une telle décision est exécutoire dès qu'elle est rendue, sans période de grâce.
- Porter l'affaire devant le Tribunal administratif du travail ne la suspend pas : la contestation est dépourvue d'effet suspensif.
- Conséquence pratique : la mesure décidée s'applique pendant toute la durée du recours de l'art. 193, ouvert 10 jours après la notification.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
Une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 a effet immédiatement, malgré la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
Texte de l’article 192 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 191.1 : révision ordre par Commission · faculté : une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d'un inspecteur peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- art. 191.2 : révision d'urgence fermeture lieu · obligation : lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la Commission doit procéder d'urgence.
- art. 193 : contestation devant Tribunal administratif · faculté : une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail ; le recours est instruit et décidé d'urgence.
- art. 194 : définitions chantier construction · cet article définit pour le chapitre les termes « association représentative », « coordonnateur en santé et en sécurité », « employeur », « représentant en santé et en sécurité » et « travailleur de la construction ».
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur Recueil législatif
- art-191.2-LSST : révision d'urgence, fermeture ou refus Recueil législatif
- art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours Recueil législatif
- art-194-LSST : définitions du chapitre construction Recueil législatif