art-20-LSST : recours contre la décision de l'inspecteur
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- La décision par laquelle l'inspecteur tranche un droit de refus (art. 19) n'est pas sans appel : elle ouvre deux recours successifs.
- D'abord la demande de révision, ensuite la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
- Le parcours n'est pas décrit ici : le texte renvoie en bloc aux articles 191.1 à 193, qui fixent chaque étape à 10 jours depuis la notification.
- Second alinéa décisif : demander la révision ne gèle rien. La décision de l'inspecteur produit ses effets immédiatement.
- Autrement dit, le travail reprend ou reste arrêté selon ce que l'inspecteur a décidé, pendant toute la durée du recours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 10)
Texte officiel
La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’une demande de révision et d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément aux articles 191.1 à 193.
La décision de l’inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
Texte de l’article 20 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 10 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 18 : demande d'intervention de l'inspecteur · faculté : après l'examen de la situation, l'intervention de l'inspecteur peut être requise par le travailleur persistant dans son refus, par le représentant à la prévention s'il croit à un danger, ou par l'employeur s'il croit qu'il n'y a pas de danger.
- art. 19 : décision inspecteur sur refus · obligation : l'inspecteur détermine dans les plus brefs délais s'il existe un danger, peut ordonner la reprise du travail, prescrire des mesures temporaires, et exiger des corrections dans les délais fixés ; sa décision doit être motivée, confirmée par écrit et transmise au travailleur.
- art. 21 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 22 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-18-LSST : qui peut requérir l'inspecteur Recueil législatif
- art-19-LSST : décision de l'inspecteur sur le refus Recueil législatif