art-65-LMRSST : insertion après art. 216 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c.
📄 PDF officiel (page 23) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 216, du suivant :
« 216.1. Le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre doit diffuser la politique générale qu’il prend aux fins de donner suite à la consultation du ministre concernant la liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres du Bureau d’évaluation médicale. Cette politique comprend des critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des professionnels. ».
Texte de l’article 65 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 23
- Insère un nouvel article dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001), après l'art. 216.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 65 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 216 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 216 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 216 LATMP · est institué le Bureau d'évaluation médicale, Le ministre dresse annuellement, aprés consultation des ordres professionnels concemés et du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre visé l'article 12.1 de la Loi sur le ministére du Travail (chapitre M-32.2).
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-216-LATMP : institution du Bureau d'évaluation médicale Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif