art-64-LMRSST : modifie l'art. 216 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 216 LATMP par ajout d'éléments.
📄 PDF officiel (page 23) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 216 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
« Un professionnel de la santé qui agit comme membre de ce Bureau ne peut agir comme membre d’un comité des maladies professionnelles pulmonaires, d’un comité spécial ou d’un comité des maladies professionnelles oncologiques agissant en vertu du chapitre VI ou comme membre du Comité scientifique sur les maladies professionnelles. ».
Texte de l’article 64 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 216 LATMP par ajout d'éléments.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 64 de la LMRSST modifie art. 216 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 216 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 216 LATMP · est institué le Bureau d'évaluation médicale, Le ministre dresse annuellement, aprés consultation des ordres professionnels concemés et du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre visé l'article 12.1 de la Loi sur le ministére du Travail (chapitre M-32.2).
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-216-LATMP : institution du Bureau d'évaluation médicale Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif