art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention
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En bref
Aucun mode de désignation propre au représentant à la prévention : on applique celui déjà prévu pour les représentants des travailleurs au comité de santé et de sécurité.
- Vaut pour les deux voies de désignation : le représentant nommé là où un comité existe (art. 87) et celui nommé par avis écrit sans comité constitué (art. 88).
- Le mode emprunté est celui du banc des travailleurs au comité, donc la désignation par l'association accréditée (art. 84).
- Conséquence pratique : l'employeur ne choisit pas le représentant à la prévention.
- Visé : association accréditée et travailleurs · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 28)
Texte officiel
Dans le cas des articles 87 et 88, le représentant à la prévention est désigné de la même manière que sont désignés les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité.
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Voir aussi
- art. 87 : désignation représentant prévention · lorsqu'il existe un comité de santé et de sécurité, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de représentant à la prévention ; ces personnes sont membres d'office du comité.
- art. 88 : représentant sans comité constitué · faculté : dans un établissement d'une catégorie pouvant former un comité, un représentant à la prévention peut être désigné sur avis écrit de l'association accréditée ou d'au moins 10 % des travailleurs, avec copie à la Commission.
- art. 90 : fonctions représentant prévention · le représentant à la prévention inspecte les lieux de travail, enquête sur les accidents, identifie les dangers, fait des recommandations, assiste les travailleurs dans leurs droits, accompagne l'inspecteur et intervient lors des refus de travail.
- art. 91 : formation représentant prévention · faculté : le représentant à la prévention peut s'absenter sans perte de salaire pour participer à des programmes de formation approuvés par la Commission, qui assume les frais d'inscription, de déplacement et de séjour.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (11)
- art-162-LMRSST : modifie l'art. 89 LSST Recueil législatif
- art-316-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 87 Recueil législatif
- art-317-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 88 Recueil législatif
- art-318-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 89 Recueil législatif
- art-319-LSST : modification intégrée au c. S-3, a. 7 Recueil législatif
- art-320-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-87-LSST : désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-88-LSST : désignation du représentant par avis écrit Recueil législatif
- art-90-LSST : les 9 fonctions du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-91-LSST : formation payée du représentant Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif