art-85-LSST : comité de l'ensemble de l'établissement
Quand un établissement compte plusieurs comités, un comité chapeau est constitué pour l'ensemble de l'établissement, et il détient les compétences que les comités locaux n'ont pas.
- Composition du banc des travailleurs : les représentants des travailleurs de chaque comité désignent, parmi eux, ceux qui siégeront au comité de l'ensemble.
- Première fonction : choisir le médecin responsable des services de santé de l'établissement.
- Deuxième fonction : approuver le programme de santé élaboré par ce médecin responsable.
- Troisième fonction : exercer toute autre fonction que les comités de l'établissement lui confient.
- Ce sont exactement les deux compétences retirées aux comités locaux par l'art. 83.
- Visé : représentants des travailleurs de chaque comité · Nature : obligation
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Texte officiel
Les représentants des travailleurs au sein de chaque comité de santé et de sécurité désignent les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité formé pour l’ensemble de l’établissement. Ce comité a pour fonctions de choisir le médecin responsable des services de santé de l’établissement, d’approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable et d’exercer les autres fonctions que lui confient les comités de santé et de sécurité de l’établissement.
Texte de l’article 85 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 83 : droits des comités multiples · ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux formés en vertu de l'article 68, à l'exception du choix du médecin responsable et de l'approbation du programme de santé.
- art. 84 : désignation dans comités multiples · la désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l'association accréditée ou, s'il y a plusieurs associations, selon les modalités convenues entre elles.
- art. 86 : programme de prévention et comités · le programme de prévention propre à l'établissement prévu par l'article 58 tient compte des responsabilités de chaque comité de santé et de sécurité formé au sein de l'établissement.
- art. 87 : désignation représentant prévention · lorsqu'il existe un comité de santé et de sécurité, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs pour exercer les fonctions de représentant à la prévention ; ces personnes sont membres d'office du comité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-83-LSST : droits des comités multiples Recueil législatif
- art-84-LSST : désignation par l'association accréditée Recueil législatif
- art-86-LSST : programme de prévention et comités multiples Recueil législatif
- art-87-LSST : désignation du représentant à la prévention Recueil législatif